Le budget 2027 est le projet de loi de finances n° 3210, déposé à l’Assemblée le 1er octobre 2026. L’examen en séance commence le 13 octobre. Le gouvernement n’a pas la majorité : le texte peut être voté, rejeté, ou passé par le 49.3.

Ce qui est voté

Le PLF a deux parties.

• Première partie : recettes, impôts, équilibre. Discussion du 13 au 19 octobre, vote solennel le mardi 20 octobre, après les questions au gouvernement.
• Seconde partie : dépenses, mission par mission (défense, écologie, justice, etc.), à partir du 27 octobre. Vote solennel sur l’ensemble le mardi 17 novembre.

Entre les deux, du 20 au 26 octobre, l’Assemblée examine le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2027), qui n’est pas le PLF mais suit le même calendrier d’automne.

La commission des Finances a commencé l’examen le 7 octobre, sur environ 1 700 à 1 800 amendements. En séance, on repart du texte du gouvernement, pas de la copie éventuellement modifiée en commission.

Comment se vote

Le débat est encadré par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.

• L’Assemblée a 40 jours en première lecture. Le délai court à partir du 9 octobre 2026 et expire le 17 novembre à minuit, date du vote solennel.
• Le Parlement a 70 jours au total. Au-delà, le gouvernement peut mettre en vigueur le budget par ordonnance. Échéance : 17 décembre 2026 à minuit.
• Les amendements qui créent une charge ou diminuent une recette sans compensation sont irrecevables (article 40 de la Constitution).
• Le vote solennel se fait en principe au scrutin public, pas à main levée.

S’il n’y a pas de majorité, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le texte (article 49, alinéa 3). Le budget est alors adopté sauf si une motion de censure est votée dans les 24 heures. C’est ce qui s’était produit pour le budget 2026. L’exécutif envisage déjà cette issue, ou un vote très incertain, pour une adoption vers la mi-décembre.

La suite

Le Sénat examine le texte modifié par les députés, ou le texte initial si l’Assemblée n’a pas voté. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire tente un compromis. Si elle échoue, l’Assemblée a le dernier mot en lecture définitive.

Si rien n’est adopté au 31 décembre, le gouvernement demande une loi spéciale pour autoriser la perception des impôts et débloquer des crédits provisoires, le temps de finir le vrai budget. C’est déjà arrivé pour 2025 et 2026.